comite-cincinnatus.fr - Exstrapol

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Site web : https://comite-cincinnatus.fr/

Source : https://www.comite-cincinnatus.fr/succession-les-lecons-que-jai-tirees-dun-don-manuel-oublie-lors-de-lheritage/

Cette pratique, répandue dans les relations familiales, nécessite une attention particulière pour éviter les complications fiscales et juridiques.Les fondamentaux du don manuel en FranceLe système juridique français encadre précisément le don manuel, une forme de donation accessible et pratique.

Source : https://www.comite-cincinnatus.fr/tout-savoir-sur-la-contestation-dun-prelevement-spb-delais-et-demarches/

Pour un prélèvement non autorisé, vous disposez d'un délai de 13 mois à partir de la date du débit pour effectuer votre réclamation. Dans le cas d'un prélèvement autorisé, le délai se limite à 8 semaines.